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FAQ
Glossaire des Marches Publics
GLOSSAIRE MARCHÉS PUBLICS
(Code des marchés publics issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006)
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AAPC |
Avis d’Appel Public à la Concurrence |
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AC |
Autorité de Certification (voir Certificat Signature Electronique) |
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Accord- cadre |
A pour effet de séparer la procédure de choix du co-contractant de l’attribution du marché. Se traduit par la sélection d’un panel de prestataires remis ultérieurement en concurrence lors de la survenance du besoin. |
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AE |
Acte d’Engagement : Pièce constitutive du marché signée par le candidat à un marché public dans laquelle il présente son offre ou sa proposition et adhère aux clauses que la personne publique a rédigées. Cet acte d |
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AAPC |
Avis d’Appel Public à |
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Acheteur public |
Personne de droit public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) relevant du Code des Marchés Publics pour la passation de marchés de services, de travaux ou de fournitures |
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AMO |
L |
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Appel d’offres |
- L |
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AO |
Appel d’offres : procédure de passation dans laquelle l’administration choisit l’offre économiquement la plus avantageuse sans négociation. |
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AOO |
Appel d’Offres Ouvert : procédure de passation dans laquelle tout candidat ayant retiré un dossier de consultation peut remettre une offre. |
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AOR |
Appel d’offres Restreint : procédure de passation dans laquelle seuls les candidats sélectionnés au vu de leur dossier de candidature sont admis à présenter une offre. |
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BOAMP |
Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics : édition du Journal Officiel dédié à la publication des avis d’appel public à la concurrence. Il existe une version papier et une version électronique consultable sur le site www.boamp.journal-officiel.gouv.fr |
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CAO |
Commission d |
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CCAG |
Cahier des Clauses Administratives Générales : document contractuel d’un marché public qui n’est jamais fourni dans le DCE et qui décrit les conditions administratives générales d’exécution des prestations (équivalent des conditions générales d’achat). |
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CCAP |
Cahier des Clauses Administratives Particulières : document contractuel d’un marché public qui est fourni dans le DCE et qui décrit les conditions administratives particulières d’exécution des prestations (conditions d’exécution des prestations, conditions de règlement (avances, acomptes, délai de paiement), conditions de vérification des prestations, de présentation des sous-traitants, etc.) à signer par la personne publique et le co-contractant. |
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Co-traitant |
Membre d’un groupement d’entreprises titulaire d’un marché |
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CSE |
Certificat de Signature Electronique, fichier electronique utilisé pour signer et chiffrer les documents et réponses « dématérialisés ». (La loi du 13 mars 2000 reconnaît à la signature électronique la même force probante qu’une signature manuscrite.) |
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CMP |
Code des Marchés Publics |
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CCTG |
Cahier des Clauses Techniques Générales. |
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CCTP |
Cahier des Clauses Techniques Particulières : document contractuel d’un marché public qui est fourni dans le DCE et qui décrit les conditions techniques particulières d’exécution des prestations, à signer par la personne publique et le co-contractant. |
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DC4 |
Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants |
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DC5 |
Déclaration du candidat |
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DC7 |
Etat annuel des certificats reçus (des administrations…) |
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DC8 |
Acte d’engagement |
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DCE |
Dossier de Consultation des Entreprises : dossier délivré par l’administration dans le cadre de la passation d’un marché public qui comprend l’ensemble des documents qui seront contractuels, un règlement de la consultation qui explique les règles de la procédure ainsi que tout autre document utile à la compréhension de la consultation. Le DCE est transmis à toutes les entreprises qui le demandent dans les procédures ouvertes Le DCE est transmis uniquement aux candidats sélectionnés au vu de leur dossier de candidature dans les procédures restreintes et les procédures de marchés négociés (article 35 CMP). |
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Délai de Paiements |
Pour les marchés publics le délai global de paiement ne peut excéder 45 jours. A défaut, le paiement d’intérets moratoires est dû au titulaire. |
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Dialogue compétitif |
Utilisé pour des motifs d’ordre technique ou financier, lorsque la personne publique définit un programme fonctionnel détaillé, sous la forme d’exigences de résultats vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire. |
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EA |
Entité adjudicatrice : celle-ci est un pouvoir adjudicateur (voir même rubrique) qui exerce une activité d’opérateur de réseaux (principalement exploitation des réseaux d’eaux, d’énergie et de transports) |
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EPCI |
(Etablissement public de coopération intercommunale) |
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Fournisseur |
Organisme qui fournit un produit au client (par exemple : un distributeur, un organisme de service, un producteur, etc.). |
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Intérêts moratoires |
Majoration automatique, en pourcentage, des sommes à verser au titulaire d’un marchépar la personne publique lorsqu’elle ne respecte pas le délai contractuel ou réglementaire de paiement. |
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JOUE |
Journal Officiel de l’Union Européenne : Journal Officiel européen comprenant une partie dédiée à la publication des avis d’appel public à la concurrence des marchés d’un niveau européen. Il existe une version papier et une version électronique consultable sur le site www.simap.eu.int |
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LC |
Lettre de Consultation (pour les AO restreints et les procédures négociées) |
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Lot |
Prestation à exécuter, définie par fractionnement des besoins à satisfaire. |
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Maître d |
C |
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Maître d (MOA) |
Il s |
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Mandataire |
Personne physique ou morale à qui une ou plusieurs personnes donnent, par acte exprès, le mandat de les représenter dans certaines circonstances. |
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MAPA |
Marchés Passé selon une Procédure Adaptée : procédure de passation librement adaptée par chaque administration pour la passation de ses marchés dont le montant est inférieur à des seuils définis par le code des marchés publics. |
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Marché de fournitures |
Marché ayant pour objet l |
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Marché de services |
Marché ayant pour objet la réalisation de prestations de services (exemple : assurances, expertises, prestations intellectuelles, formation, conseils, etc.) |
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Marché de travaux |
Marché ayant pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil à la demande d |
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Marché public |
Contrat écrit passé par des personnes publiques en vue de la réalisation d’opérations de travaux, fournitures et services, et assujettis à des règles précises de fond et de forme. |
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Marchés sans formalités préalables |
Peuvent être passées lorsque le seuil est < à 90 000 euros H.T. |
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MD |
Marché de définition ayant pour objectif l’élaboration d’un cahier des charges qui permettra de lancer une procédure de consultation en vue de la réalisation d’un projet. |
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MINEFI |
MINistère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie (www.minefi.gouv.fr) |
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Notification |
Document informant officiellement les candidats de la décision prise concernant le marché… |
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Offre inappropriée |
Se dit d’une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin exprimé. |
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Offre inacceptable |
Se dit d’une offre supérieure à la valeur estimée du marché. |
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Offre irrégulière |
Se dit d’une offre qui, bien que répondant au besoin du PA ou de l’EA, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans la publicité ou le DCE. |
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PA |
Pouvoir adjudicateur : le pouvoir adjudicateur est la collectivité. C’est donc une personne morale. La personne compétente au sein de la collectivité pour signer le marché et engager contractuellement l’administration est la représentante du PA. Elle est en outre responsable de la mise en œuvre des procédures de passation et d’exécution des marchés. |
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PCAO |
Président de |
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PRM |
Personne Responsable du Marché |
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Prix actualisable |
Permet de tenir compte de l |
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Prix révisable |
Permet de tenir compte de l |
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Procédure négocié |
Marché autorisant la libre discussion de la personne publique avec le seul ou les candidats susceptibles d’en assurer l’éxécution dans les cas prévus par le CMP. (soit après mise en concurrence, soit en cas de monopole …) |
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RC |
Règlement de la consultation |
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Titulaire |
Personne physique ou morale à qui un marché public a été attribué et notifié pour exécution. Il est le cocontractant de la personne public. |
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Variante |
Proposition alternative à la solution de base retenue dans le cahier des charges |
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Cliquer c’est vendre !
Le code des marchés publics, entré en vigueur le 1er septembre 2006, doit permettre de faciliter l’utilisation des nouvelles technologies en matière d’achats et de favoriser leur développement, notamment au profit des PME. A l’attention des entreprises, le Minefe publie un dépliant "Cliquer c’est vendre" qui présente les gains et les avantages à télécharger et à répondre de façon dématérialisée aux marchés publics.
La dématérialisation des marchés publics - Cliquer c’est vendre !
Depuis le 1er janvier 2005, je peux répondre aux marchés publics par voie électronique suivant les indications du réglement de la consultation. A compter de 2010, conformément à la déclaration ministérielle de Manchester du 24 novembre 2005 (*) et au plan d’action i2010 de l’Union européenne, il est prévu de rendre tous les marchés publics accessibles en ligne et de faire en sorte que 50 % des marchés publics formalisés soient passés par voie électronique.
Pourquoi je « dématérialise » ?
- Pour améliorer l’efficacité de mes procédures internes de vente
- Pour avoir accès plus facilement aux marchés publics
- Pour cibler plus facilement les marchés publics qui me correspondent grâce au système d’alerte
- Pour augmenter le nombre et la qualité de mes réponses aux avis d’appel public à la concurrence
- Pour réduire mes délais de réponse
Qu’est-ce que j’y gagne ?
- Un gain de temps dans la constitution de mon dossier de réponse
- Un niveau de sécurité garanti par le recours à un certificat de signature électronique connu des acheteurs publics
- La possibilité de coordonner mes réponses par voie électronique dans le cadre d’un groupement avec mes partenaires
- Une réduction de mes coûts de fonctionnement par la suppression des frais de poste et de coursier et par une meilleure coordination entre mes services
- La certitude que mon dossier est bien arrivé grâce à l’accusé de réception électronique
Suis-je prêt ?
- OUI si le personnel de mon entreprise est familiarisé avec les outils informatiques
- OUI si je possède un certificat de signature électronique référencé
- OUI si mon entreprise est organisée pour répondre aux marchés publics sous forme dématérialisée
- OUI si j’ai mis en place la conservation des documents électroniques
Je peux entrer progressivement dans le monde des marchés publics dématérialisés.
Qu’est-ce que je peux dématérialiser ?
Une démarche technique et organisationnelle simple en quelques étapes :
- la recherche des avis d’appel public à la concurrence par la consultation des annonces, voire l’abonnement aux alertes, sur les sites dédiés ;
- le téléchargement des documents de consultation sur mon ordinateur ;
- ma candidature et mon offre présentées dans deux dossiers séparés ;
- la signature des documents ;
- l’échange d’information avec l’acheteur, selon la même procédure que les courriers sur support papier.
J’ai des garanties contre les incidents...
Dans le cas où il y a un virus dans mes dossiers électroniques, l’acheteur peut les réparer. Dans tous les cas, je peux aussi lui envoyer une « copie de sauvegarde » sur support physique (papier, cédérom, clé USB...) dans les délais impartis pour le dépôt des dossiers.
Je choisis les formats de fichiers parmi ceux qui sont indiqués dans le réglement de la consultation.
Qu’est-ce qu’un certificat de signature électronique ?
C’est un composant électronique (carte à puce, clé USB, logiciel) qui garantit :
- l’identité de la personne signataire (carte d’identité) ;
- l’intégrité des documents échangés (protection contre toute altération) ;
- l’assurance de non-répudiation (impossibilité de renier sa signature).
Comment me procurer un certificat de signature électronique ?
Pour signer électroniquement ma candidature et mon offre, je choisis librement un certificat de signature électronique référencé par le Minefe dont la liste est publiée sur le site : https://www.entreprises.gouv.fr/certificats/
Je dois :
- aller sur le site Internet d’un prestataire de services de certification électronique référencé ;
- télécharger le dossier d’inscription ;
- constituer le dossier avec les justificatifs demandés ;
- choisir le support physique : soit carte à puce, soit clé USB, soit logiciel ;
- récupérer mon certificat en « face à face » ;
- le conserver de façon sûre : il a la même valeur que ma signature manuscrite.
Quel que soit mon choix parmi les certificats référencés, mon certificat sera accepté par tous les acheteurs : État, collectivités territoriales, établissements publics et entités adjudicatrices.
Quels sont les usages auxquels je peux avoir accès avec mon certificat ?
Mon entreprise peut utiliser un des certificats de signature électronique prévu par le code des marchés publics pour d’autres téléservices comme :
la déclaration et le règlement de la TVA ((TéléTV@))
la déclaration et le règlement des cotisations (Ducs)
les déclarations sociales (Net-entreprises)
la déclaration d’achat et ou de cession de véhicules (Téléc@rtegrise)
l’envoi de factures dématérialisées
la signature électronique de documents
la signature électronique de documents : contrat, bail commercial, bon de commande...
l’accès sécurisé à des comptes bancaires ;
le travail collaboratif inter-entreprise.
Et les MAPA ?
Les marchés passés selon la procédure adaptée (MAPA) ne sont pas soumis à l’obligation de dématérialiser, contrairement aux marchés formalisés. Toutefois, l’acheteur peut quand même dématérialiser. Il assure alors la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire. Et, il détermine les conditions et les modalités les plus appropriées pour dématérialiser tout ou partie des étapes de la vie d’un marché. Il peut s’inspirer, le cas échéant, des règles fixées pour les marchés formalisés.
La déclaration ministérielle de Manchester a mis l’accent sur la poursuite du déploiement de services administratifs en ligne, en particulier la passation électronique des marchés publics.
i2010 - Une société européenne de l’information pour la croissance et l’emploi
Voir aussi Cliquer c’est acheter !
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Cliquer c’est acheter !
Un des objectifs de la dématérialisation des marchés publics, actuellement en plein essor, est d’optimiser les processus d’achats pour dépenser moins et mieux. Le code des marchés publics, entré en vigueur le 1er septembre 2006, doit permettre de faciliter l’utilisation des nouvelles technologies en matière d’achats et de favoriser leur développement, notamment au profit des PME. A l’attention des pouvoirs adjudicateurs, le Minefi publie un dépliant "Cliquer c’est acheter" qui présente les gains et les avantages de la dématérilisation des marchés publics.
La dématérialisation des marchés publics - Cliquer c’est acheter !
Depuis le 1er janvier 2005, je dois être en mesure de recevoir les candidatures et les offres par voie électronique.
A compter de 2010, conformément à la déclaration ministérielle de Manchester du 24 novembre 2005 et au plan d’action i2010 de l’Union européenne (*), il est prévu de rendre tous les marchés publics accessibles en ligne et de faire en sorte que 50 % des marchés publics formalisés soient passés par voie électronique.
Ma participation à ce projet est essentielle ! ! !
Pourquoi je "dématérialise" ?
- Pour améliorer encore l’efficacité de mes procédures d’achat
- Pour faciliter l’accès des entreprises, y compris des PME, aux marchés publics
- Pour augmenter le nombre de mes fournisseurs et leur qualité
- Pour réduire la durée des procédures de passation de mes marchés publics
- Pour professionnaliser davantage la fonction achat
Qu’est-ce que j’y gagne ?
- Une réduction des coûts de publication des avis de publicité et de transmission des dossiers de consultation des entreprises
- Une réduction des délais de réception des candidatures et des offres
- Un niveau de sécurité garanti par le recours à un profil d’acheteur, à la signature électronique connue des opérateurs économiques et par la traçabilité des étapes de la procédure de passation
- Une plus grande transparence des intentions d’acheter par la mise en ligne des avis de publicité
Suis-je prêt ?
- OUI si je possède un site dédié ou si je me rattache à une plate-forme d’achat existante, que l’on appelle « profil d’acheteur »
- OUI si je dématérialise tous les dossiers de consultation des entreprises
- OUI si mon site reconnaît les certificats de signature électronique référencés prévus par le code des marchés publics
- OUI si le règlement de la consultation donne toutes les informations nécessaires pour dématérialiser
Ce serait encore mieux si :
- je disposais, moi aussi, d’un certificat de signature électronique référencé pour notifier le marché électroniquement afin de ne pas rompre la chaîne dématérialisée
- mon service acheteur se familiarisait davantage encore avec les outils électroniques
- ma collectivité signait une convention de dématérialisation avec le comptable et le juge des comptes
- j’organisais l’archivage des documents électroniques
L’entrée dans la dématérialisation peut se faire de manière graduelle et dépend en tout état de cause des fonctionnalités de mon profil d’acheteur.
Qu’est-ce que je peux dématérialiser ?
Une démarche technique et organisationnelle simple en quelques étapes :
- en envoyant mon avis de publication par téléprocédure et en le plaçant sur mon profil d’acheteur ;
- en mettant en ligne le document de consultation sur mon profil d’acheteur ;
- en prévoyant la réception et le traitement électroniques des candidatures et des offres ;
- en envoyant par voie dématérialisée les décisions d’attribution et les décisions concernant le choix du titulaire et le rejet des autres candidats ;
- en dématérialisant la signature du marché et l’envoi de l’avis d’attribution ;
- en dématérialisant la transmission du marché au contrôle de légalité et au comptable.
Dans le cas des marchés passés selon la procédure adaptée (MAPA), je détermine les conditions et les modalités les plus appropriées pour dématérialiser tout ou partie des étapes de la vie d’un marché, en m’inspirant, le cas échéant, des règles fixées pour les marchés formalisés.
Comment puis-je inciter les entreprises à dématérialiser ?
- En leur rappelant que la plupart d’entre elles ont déjà acquis un certificat de signature électronique prévu par le code des marchés publics pour d’autres téléservices comme :
la déclaration et le règlement de la TVA ((TéléTV@))
la déclaration et le règlement des cotisations (Ducs)
les déclarations sociales (Net-entreprises)
la déclaration d’achat et ou de cession de véhicules (Téléc@rtegrise)
l’envoi de factures dématérialisées
la signature électronique de documents
l’accès sécurisé à des comptes bancaires...
- En leur indiquant qu’en cas de programme informatique malveillant leurs données transmises électroniquement peuvent être réparées et que l’envoi électronique de leurs candidature et offre peut être doublé par l’envoi d’une copie de sauvegarde.
En quoi cela contribue-t-il à la modernisation de l’action publique ?
- C’est en optant pour la dématérialisation que je permets un recueil plus facile et plus ciblé de l’information.
Je contribue efficacement à l’action de l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP ), qui vise à mesurer la dématérialisation, en lui transmettant les informations sollicitées par le biais de ma plate-forme.
- J’aurai une meilleure visibilité de l’achat public dématérialisé parce que je pourrai consulter les statistiques résultant du recensement des marchés publics, me situer par rapport aux autres collectivités publiques et aux objectifs i2010 et observer l’évolution du processus de dématérialisation des marchés publics.
La déclaration ministérielle de Manchester a mis l’accent sur la poursuite du déploiement de services administratifs en ligne, en particulier la passation électronique des marchés publics.
i2010 - Une société européenne de l’information pour la croissance et l’emploi
Voir aussi Cliquer c’est vendre
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Liste des Plateformes de Dématérialisation des MP
| Site web | Plateforme | Hot-line | ||
| www.aapc.fr | AAPC (DoubleTrade) (WEBAO WEBDOC) | |||
| www.achatpublic.com | AchatPublic | 0 892 232 120 | ||
| www.marches-publics.gouv.fr | Atexo | 0 820 207 743 | ||
| www.e-marchespublics.com | Dematis | |||
| www.edi-tender.com/formation/ | Edisys | 0 800 891 972 | ||
| www.forsup.com/portails.php | Forsup | 0 892 232 515 | ||
| www.klekoon.com | Klekoon | |||
| www.marchespublics.net | MarchesPublics | |||
www.marches-securises.fr |
MarchesSecurises | 0 825 745 746 | ||
| www.marches-demat.com | ModulaDemat | 0 892 230 241 | ||
| www.marches-publics.info | MPI (Avenue_du_Web) | |||
| www.marchespublics.net | MPN (Territorial) | |||
| www.achats-chu.com | Omnikles | |||
| www.lillemetropole-marchepublic.fr | SIS | |||
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Manuels des Plateformes de Dématérialisation des MP
Voici l'accès au manuel utilisateur proposé par chaque Plateforme
( consulter le manuel avant d''envoyer votre 1° réponse )
| www.achat-chu.com | OMNIKLES | manuel utilisateur |
| www.achatpublic.com | ACHAT PUBLIC | manuel utilisateur |
| www.appels-offre.net | WEBAO | manuel utilisateur |
| www.atexo.com | ATEXO | manuel utilisateur |
| www.edi-tender.com | EDISYS | manuel utilisateur |
| www.e-marchespublics.com | DEMATIS | manuel utilisateur |
| www.forsup.com | FORSUP | manuel utilisateur |
| www.klekoon.com | KLEKOON | manuel utilisateur |
| www.marches-publics.gouv.fr | ATEXO | manuel utilisateur |
| www.marches-publics.net | MPN | manuel utilisateur |
n'hésitez pas à nous signaler toute enomalie ou omission
en utilisant la rubrique FORUM
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Liste des Certificats électronique agréés par le MINEFE
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Code des Marchés Publics (version 2008)
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Méthodologie à suivre
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